Conditions générales d’utilisation

Article 1, objet

Les présentes conditions définissent les modalités d’accès et d’utilisation du logiciel Prediago, édité par MLJ, ainsi que les droits et obligations respectifs de l’éditeur et de l’abonné. Elles s’appliquent à toute utilisation du service, quelle que soit la formule souscrite.

Article 2, définitions

• Éditeur : MLJ, SASU, SIREN 934 769 837.
• Service : le logiciel Prediago accessible en ligne, ses analyses, ses exports et sa documentation.
• Abonné : le diagnostiqueur indépendant, le cabinet, le réseau ou la franchise qui souscrit une formule.
• Utilisateur : toute personne physique disposant d’identifiants fournis par l’abonné.
• Rapport : un diagnostic de performance énergétique, sous la forme de son fichier XML de dépôt ou de sa publication à l’observatoire.
• Règle : un contrôle de cohérence versionné, rattaché à un point de contrôle et à une version d’arrêté.

Article 3, accès au service

Le service est accessible en ligne, sans installation, depuis un navigateur à jour. L’abonné fournit sa propre connexion et son propre matériel. L’accès est ouvert après souscription d’une formule et communication des numéros de certification à surveiller.

Une fonction d’essai est proposée sans compte : l’analyse d’un fichier XML par jour et par adresse de connexion, sans conservation du fichier au-delà du traitement.

Article 4, comptes et identifiants

Chaque utilisateur dispose d’identifiants personnels qu’il ne partage pas. L’abonné est responsable de la gestion de ses utilisateurs, de l’attribution des droits de lecture et de la révocation des accès des personnes quittant la structure. Toute action réalisée avec les identifiants d’un utilisateur est réputée accomplie par lui. En cas de compromission suspectée, l’abonné en informe l’éditeur sans délai.

Article 5, description des fonctionnalités

Selon la formule souscrite, le service comprend la reprise de l’historique publié à l’observatoire sous les numéros de certification déclarés, l’analyse des fichiers XML avant dépôt, l’application de la bibliothèque de règles de cohérence versionnées, le calcul de l’écart aux frontières d’étiquette, la comparaison à la distribution départementale à bâti comparable, le profil statistique par technicien, l’alerte de contestation sur les biens rediagnostiqués et l’export du dossier de surveillance annuelle.

Le contenu exact de chaque formule est celui décrit sur la page d’accueil au jour de la souscription. L’éditeur peut ajouter des fonctionnalités sans modification de prix. Il ne peut retirer une fonctionnalité substantielle sans en informer l’abonné deux mois à l’avance.

Article 6, obligations de l’abonné

• Ne déclarer que des numéros de certification dont il est titulaire ou pour lesquels il dispose d’un mandat écrit de ses techniciens.
• Utiliser le service dans le cadre de son activité professionnelle, à l’exclusion de toute revente, de toute mise à disposition à un tiers et de toute extraction massive des bases de comparaison.
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques, de rétroconcevoir la bibliothèque de règles ni d’automatiser des requêtes en dehors des moyens fournis.
• Conserver la maîtrise éditoriale de ses diagnostics et vérifier lui-même toute correction avant dépôt.

Article 7, disponibilité et maintenance

L’éditeur vise une disponibilité de 99,5 % par mois, hors interruptions planifiées. Les opérations de maintenance programmées sont annoncées au moins 48 heures à l’avance et réalisées en dehors des heures ouvrables françaises lorsque cela est possible. La reprise des données publiques dépend de la disponibilité des jeux de données de l’observatoire, sur laquelle l’éditeur n’a pas la main.

Article 8, tarifs et souscription

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page d’accueil, exprimés hors taxes et par mois. La souscription se fait après échange direct, par la voie du formulaire de contact, puis par la signature d’un bon de commande. Aucun paiement ne s’effectue en ligne sur ce site. La facturation est mensuelle, à terme échu, par virement ou par prélèvement selon le choix de l’abonné.

Les tarifs peuvent évoluer une fois par année civile, avec un préavis de deux mois. Un abonné en désaccord avec la nouvelle grille peut résilier sans frais avant la date d’effet.

Article 9, durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction. Chacune des parties peut y mettre fin à la fin du mois en cours, sans préavis ni indemnité, par simple courrier électronique. En cas de manquement grave d’un abonné aux présentes conditions, l’éditeur peut suspendre l’accès après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

À la résiliation, l’abonné dispose de trente jours pour exporter ses dossiers de preuve. Passé ce délai, les données propres au compte sont supprimées, à l’exception de ce que l’éditeur doit conserver au titre de ses obligations légales.

Article 10, données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données traitées à l’intérieur du service pour le compte de l’abonné, l’éditeur agit en qualité de sous traitant, ne traite les données que sur instruction documentée de l’abonné, assure la confidentialité des personnes autorisées à les traiter et assiste l’abonné dans l’exercice des droits des personnes concernées.

Article 11, propriété intellectuelle

Le logiciel, sa documentation, la bibliothèque de règles et les modèles statistiques demeurent la propriété exclusive de l’éditeur. L’abonné reçoit un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement. Les rapports, justifications et documents produits par l’abonné dans le service restent sa propriété, de même que les règles internes qu’il ajoute en formule Multi agences.

Article 12, responsabilité et garanties

Le service constitue une aide au contrôle qualité interne. Il ne délivre aucune certification, ne se substitue à aucun organisme de certification accrédité et ne garantit ni l’absence d’écart en surveillance annuelle, ni l’issue d’une contestation. L’abonné demeure seul responsable du contenu de ses diagnostics et de leur dépôt.

La responsabilité de l’éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l’abonné au cours des douze mois précédant le fait générateur. L’éditeur n’est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de clientèle, l’atteinte à l’image ou la perte d’une chance.

Article 13, force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une interruption durable des réseaux de communication, une défaillance majeure de l’hébergeur ou l’indisponibilité prolongée des jeux de données publics utilisés par le service.

Article 14, modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification est notifiée par courrier électronique au moins un mois avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du service au-delà de cette date vaut acceptation.

Article 15, droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris.