Mentions légales

Éditeur du site et du service

• Éditeur : MLJ, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500,00 euros
• SIREN : 934 769 837
• SIRET du siège : 934 769 837 00014
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR44934769837
• RCS : 934 769 837 R.C.S. Paris, inscrit au greffe de Paris le 30/10/2024
• Répertoire national des entreprises : inscrit
• Directeur de la publication : Jimenez Julien
• Contact : jimenezjulien42@gmail.com

Hébergeur

Le site est hébergé par Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États Unis, www.netlify.com.

Objet du service

Prediago est un logiciel en ligne destiné aux professionnels du diagnostic immobilier. Il analyse les fichiers XML de dépôt des diagnostics de performance énergétique et reprend les rapports publiés à l’observatoire DPE de l’Agence de la transition écologique sous les numéros de certification communiqués par l’abonné. Il produit des scores de risque, des écarts chiffrés aux frontières d’étiquette, des profils statistiques et des dossiers de preuve destinés à la surveillance annuelle.

Prediago n’établit aucun diagnostic, ne calcule aucune étiquette réglementaire, ne dépose aucun fichier à l’observatoire et ne délivre aucune certification. Le diagnostic de performance énergétique reste l’œuvre du diagnostiqueur certifié qui l’a établi et déposé, seul responsable de son contenu au titre de la réglementation en vigueur.

Propriété intellectuelle

La structure du site, les textes, la charte graphique, le motif de contours cadastraux, le logotype, ainsi que le code du logiciel Prediago, la bibliothèque de règles de cohérence et les modèles statistiques qui la complètent sont la propriété exclusive de MLJ. Toute reproduction, adaptation ou extraction, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable.

La rédaction des règles de cohérence constitue un travail éditorial original. Elle cite les textes réglementaires applicables, notamment l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique et ses modifications successives, sans se substituer à eux. Les textes réglementaires eux-mêmes relèvent du domaine public et restent librement consultables sur les sites officiels de la République française.

Données publiques réutilisées

Prediago réutilise les jeux de données ouverts publiés par l’Agence de la transition écologique concernant les diagnostics de performance énergétique déposés à l’observatoire. Cette réutilisation s’effectue dans le cadre de la licence ouverte applicable à ces données. Les informations affichées à ce titre proviennent de la publication officielle et ne sont ni modifiées ni enrichies par MLJ, à l’exception des indicateurs statistiques calculés qui sont clairement identifiés comme tels dans le logiciel.

Responsabilité

Les analyses produites par Prediago constituent une aide à la relecture et au contrôle qualité interne. Elles ne préjugent en rien du résultat d’une surveillance annuelle, d’un contrôle sur ouvrage ou d’une procédure de contestation. Un rapport signalé n’est pas nécessairement erroné, un rapport non signalé n’est pas nécessairement conforme.

MLJ met en œuvre des moyens raisonnables pour que les règles de cohérence reflètent les textes en vigueur et pour que les données statistiques soient à jour de la dernière publication de l’observatoire. La responsabilité de MLJ ne saurait être engagée en cas de décision prise par un abonné sur la seule base d’un signalement du logiciel, ni en cas d’indisponibilité temporaire du service, ni en cas de modification des données publiques par leur producteur.

Liens sortants

Le site comporte des liens vers des sites tiers, notamment les profils publics de l’auteur et le site de l’hébergeur. MLJ n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à leur égard.

Médiation de la consommation

Prediago est un service exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, diagnostiqueurs certifiés, cabinets de diagnostic, réseaux et franchises. Aucun contrat n’étant conclu avec un consommateur au sens du code de la consommation, le dispositif de médiation de la consommation ne trouve pas à s’appliquer. Toute réclamation est adressée directement à jimenezjulien42@gmail.com et reçoit une réponse sous un jour ouvré.

Droit applicable

Le présent site et les services qui y sont décrits sont soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur utilisation relève de la compétence des tribunaux du ressort de Paris.